Lois

Loi N°012/PR/2014 portant création de l’Agence de Développement des Technologies de L’Information et de la Communication. Voir la loi N°12

Loi N°013/PR/2014 portant régulation des communications électroniques et des activités postales. Voir la loi N°13

Loi N°014/PR/2014 portant sur les Communications Électroniques. Voir la loi N°14

Loi N°015/PR/2014 portant sur les activités postales. Voir la loi N°15

Loi N°006/PR/2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique. Voir la Loi N°06

Loi N°007/PR/2015 portant Protection des Données à Caractère Personnel. Voir La Loi N°007

Loi N°008/PR/2015 portant sur les Transactions Électroniques. Voir la loi N°008

Loi N°009/PR/2015 portant sur la Cybersécurité et la Lutte Contre la Cybercriminalité. Voir la Loi 009

Liens utiles

ADRESSE

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES

Avenue du Général DAOUD SOUMAÏNE BP 5808 N'Djamena (République du Tchad) Tel : +235 22 52 15 16 / +235 22 52 15 17 Email : info@arcep.td

ABONNEZ-VOUS AU BULLETIN DE L'ARCEP

×

Aucune notification récente.

0