Licence d'Exploitation

CONSTITUTION DU DOSSIER

1. Dossier technique et financier à fournir en cinq (05) exemplaires
   1. Le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse complète du demandeur ;
   2. Un plan de localisation
   3. La copie certifiée conforme des statuts de la société
   4. L’origine des fonds destinés aux financements prévus en précisant l’identité des principaux bailleurs
   5. L’objet et les caractéristiques générales du service
   6. Les spécifications techniques des équipements
   7. Le calendrier de mise en œuvre, en précisant en particulier, la capacité et la zone de couverture par année
   8. Les prévisions des dépenses et des recettes pour une période de 2 à 5 ans
   9. L’expérience acquise dans le domaine des télécommunications, en précisant les partenaires techniques et leurs réalisations antérieures.
2. Pièces à joindre
   1. une demande sur papier entête avec la mention de la raison sociale et de la qualité du signataire, datée et signée par le demandeur. Cette demande est adressée au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
   2. un justificatif de paiement des frais d’études de dossier délivré par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
   3. Un engagement ferme des institutions de financement reconnu, à financer le projet si l’autorisation est accordée, et préciser le niveau des investissements prévus.
   4. Un plan du local qui abrite la station radio

 

 

GUIDE

 

A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

D’EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE PREMIÈRECATÉGORIE ET DE FOURNITURE

DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

A-

1. Le capital social minimum exigible pour l’exploitation d’un réseau de Télécommunication;
2. Joindre un schéma décrivant l’architecture détaillée du réseau et faisant apparaître, le cas échéant, les points d’interconnexion du réseau en projet à un autre réseau ouvert au public;

Joindre les copies des fiches techniques des équipements.

1. Fournir le bilan prévisionnel présenté en forme de T, et le business plan.
2. Préciser le type de partenariat (fournisseur, assistance technique, …) si le Partenaire technique n’est pas actionnaire, ou justifier le cas où il l’est.

B- Pour l’exploitation des cabines téléphoniques, joindre entre autres :

• Un accord de principe de convention d’exploitation délivré par un opérateur de téléphonie nationale, pour les cabines à installer sur la voie publique, les immeubles ou les édifices publics.
• Un plan d’implantation ou de localisation des cabines.

Fiche de Demande de licence d'exploitation