Décrets

Décret N°1606 Portant organisation et fonctionnement de l’ARCEP. Lire le Décret
Décret N°2372 portant détermination et fixation des frais et montants des redevances sur les communications électroniques. Lire le Décret
Décret N°0098/PR/PM/MPNTIC/2016 Déterminant l’emploi du Fonds de Service Universel des Communications Électroniques. Lire le Décret
Décret N°555 /PR/PM/MPNTI/2017 portant nomination d’un Président de Conseil de régulation à l’ARCEP. Lire le Décret
Décret N°596 /PR/PM/MPNTI/2017 portant nomination à des postes de responsabilité r à l’ARCEP. Lire le Décret